450 du code de procédure civile

était alors soumise aux dispositions du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, seule applicable devant les juridictions de Nouvelle Calédonie ; Que l'article 362 du code de procédure civile

du 5 août 2010 ; Vu les conclusions déposées le 8 décembre 2010 par Delphine Y... dans les termes essentiels suivants : vu les articles 47 et 97 du code de procédure civile, - renvoyer la cause

97 du code de procédure civile ».

97 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Ils ont demandé à la Cour d'Appel de Paris de se déclarer incompétente et de faire application des dispositions de l'article 97 du Code de procédure civile en renvoyant l'affaire devant la Cour compétente

Elle demande à ce qu'il soit fait application des articles 47 et 97 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

785 du code de procédure civile.

Hervé Z... à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal

700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Il convient en conséquence de réformer l'ordonnance rendue par le Président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS et, en application de l'article 360 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire devant

Dit que le dossier de l'affaire sera transmis à cette cour comme il est dit à l'article 97 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile s'appliquent aux conseillers prud'hommes mais pas aux défenseurs syndicaux.

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47 du code de procédure civile, et transmettait le dossier en application de l'article 97 du code de procédure civile.