AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167dedcdc6046d4710c228
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 1 sur 247
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit
Source officielle