CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 929 résultats pour « article 97 du code précité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167dedcdc6046d4710c228

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 1 sur 247

Suivant →
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 622-25 du code de commerce précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la saisie des 5 véhicules avaient une base légale - en effet, l'article 97 du code de procédure pénale prévoit, au cours de l'information judiciaire, la possibilité de saisir tous objets utiles à

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8edcdc6046d478a5c10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c48bcdc6046d471b86d4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] [Localité 1] sera condamnée à payer à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d8

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Z... aux dépens ainsi qu'au versement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'une indemnité de 3000 € au profit de Madame X... épouse Y... et d'une indemnité de 1 500 € au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aaf

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

PROVISIO n 50673301, * 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Elle fait valoir que ses créances en principal sont parfaitement justifiées par: - le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/G X

6253c83dbd3db21cbdd84b11

Appel

26 février 1998

26 février 1998

/2776-6, N°97/2776-7, N°97/2776-16, N°97/2776-18, N°97/2776-20, N° 97/2776-26, N°97/2776-29 et N°97/2776-31 ainsi que du procès verbal de convocation en justice de A...; - renvoie le Ministère public

Source officielle