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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888ab
18 mai 2006
18 mai 2006
970 du code civil, - annuler le testament par application de l'article 970 du code civil, - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un nouvel expert, - rejeter l'exception de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a25
9 novembre 2007
9 novembre 2007
970 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86098
18 juin 2002
18 juin 2002
demandeurs la somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
9 septembre 2015
970 du code civil, - déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, - constaté que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d88c0355000835f5a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'appelant expose notamment que : - le testament du 10 novembre 2016 est valide et remplit toutes les conditions fixées par l'article 970 du code civil en ce qu'il est daté, intégralement rédigé par
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
25 mai 2016
Monsieur [O] [Q] s'est opposé à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de Madame [W] [U], le testament litigieux ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 970 du code civil, pour ne pas
Source officielle1ère chambre civile B
6036a14340716f433973bd08
22 septembre 2015
22 septembre 2015
» de la main de la testatrice au sens de l'article 970 du code civil, - que de surcroît, il n'a pas de valeur testamentaire au vu de son libellé.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639213ef607c90ab659d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande de nullité du testament olographe rédigé au profit de l'association Mme [Z] fait valoir qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcde
21 mai 2008
21 mai 2008
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be30
21 mai 2008
21 mai 2008
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A]-[K] expose que : - le testament du 10 novembre 2016 est valide et remplit toutes les conditions fixées par l'article 970 du code civil en ce qu'il est daté, intégralement rédigé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e8
25 mai 2016
25 mai 2016
Ange Marie X... est valable au regard de l'article 970 du code civil, en conséquence, - dire et juger que le lot dit no3 de la parcelle B85 lieudit " Caselle " sise sur la commune de Campomoro, est
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a3
30 août 2000
30 août 2000
L'article 970 du Code Civil énonce les trois conditions de validité du testament olographe "à l'exclusion de toute autre forme : être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur".
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706f
17 juin 2004
17 juin 2004
970 du code civil, il en résulte que celui-ci est nul et ne peut dès lors être invoqué par l'appelante au soutien de ses prétentions ; Attendu que la simple comparaison des écritures formant d'une
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Laurent A... Madame Marinette L... épouse Ac/Madame Jeanne I
6253c873bd3db21cbdd85508
26 avril 2001
26 avril 2001
SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85ddc
14 novembre 2002
14 novembre 2002
970 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z
6253c929bd3db21cbdd8774f
28 février 2005
28 février 2005
503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162678112fe6a3e85a6c7bb
10 janvier 2014
10 janvier 2014
au testament olographe par l'article 970 du code civil, est sanctionné par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 1001 du même code ; Qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbd
14 novembre 2013
14 novembre 2013
assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles 970 du code civil et L. 132-13 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392e1
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
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