par lesquelles la société par actions simplifiée à associé unique Godo & [N] Gestion, cabinet Imax Gestion, intimée, demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, de : - débouter

G B une indemnité de 89 976 euros ; - aux consorts J I et B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues

À l'appui de ses demandes Mme X...indique que le code d'activité de la société CEC, dans la nouvelle codification, est 4775Z, ce code renvoyant à l'IDCC 972, brochure JO 3123, portant convention collective

450 du Code de procédure civile.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

Selon l'article 1443 du code de procédure civile la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [H] [Y] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Sur le chef de redressement n°2 : annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice

[I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Nadia Boucher, avocat à la cour, et ce dans les termes de l'article 699 du code

[Q] [P] et la SAS ORBITE à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire bénéficier les consorts [Z] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.