L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction est compétent pour décider, par décision motivée, de la restitution des objets placés sous main de justice - en l'espèce, par

99 du code de procédure pénale portant sur la restitution par les juridictions d'instruction.

99-1 du code de procédure pénale.

5-3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, et des paragraphes II et III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, invoquant la responsabilité de l'État pour fonctionnement

-53 du code de procédure pénale.

du code civil, L. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122, 386 et 548 du code de procédure civile, 6 de

de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

MOTIFS : L'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que : - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

99-1 alinéa 5 du code de procédure pénale.

99-1 du code de procédure pénale.

41-4 du code de procédure pénale, de sorte que seul l'article 99-1 du code de procédure pénal a vocation à s'appliquer.

99-1 du Code de procédure pénale et ne pouvait donc faire l'objet d'un autre recours que celui visé à l'alinéa 3 de ce même article, c'est à dire d'un déféré au Premier Président de la Cour d'appel ;

de ses chiens, et affirme que les dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'en amont du jugement du tribunal de police, et non en aval comme en l'espèce.

99-1 du code de procédure pénale.

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.

99-1 du code de procédure pénale et prévoyant que les frais exposés pour la garde des animaux seraient à la charge de M.

Par ordonnance prononcée le 4 février 2015 sur le fondement de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la république du Tribunal de grand instance des SABLES d'OLONNE a confié à titre

d'une ordonnance de refus de restitution en date du 22 septembre 2009 , dont son conseil sollicite l'infirmation en soutenant que l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne prévoit pas de refuser