non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 12 mai 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Maximo de Dios Lothar Z... demeurant ...

au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉE SARL LA MOUSTACHE [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 483 741 393 00027 représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1491

L'alinéa 6 de l'article 38 ne vise pas le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour conclure imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile, mais celui de l'article

Localité 7] (Maroc) De nationalité marocaine C/° [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [W], désigné à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 février 2020 à verser une somme de 3 000 euros, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

[Y] à lui verser une somme de 3.000 euros, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Tabutiaux conformément

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1985, -vu l'article 8 de l'ordonnance du 01.07.2004, -vu les articles 32 et 117 du CPC, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, -dire nulles les assignations

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée de Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Dominique LAURIER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1418

[W], conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.