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101 résultats pour « article D221-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il était de nouveau entendu (D229).

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163591

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de procéder à l'enregistrement de la formalité. 4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2900

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 janvier à 15h25 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00380_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Deuxville.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224867

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du code du travail, y compris les salariés absents' et que c'est 'certainement par omission' que cette règle n'a pas été alors codifiée à l'article D241-26.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616359e11416be03751aa54c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

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CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a63

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L. 212-4 du code du travail hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission relève, par ailleurs, que l’identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Selon l'article 113-4 du même code, lors de la première audition du témoin assisté, le juge après avoir vérifié son identité, donne connaissance à la personne qu'il entend, du réquisitoire introductif

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Suivant les dispositions de l'article D241-5-5 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012, applicable à la cause, 'Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro

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