au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

être fait application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile applicables à la procédure ordinaire et non pas à la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code

[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

891 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande plus ample ou

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Dès lors qu'elle a respecté les dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, la déclaration d'appel de Madame [KM] ne peut être déclarée nulle pour fraude.

Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger

procédure civile, - les condamne au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] les sommes suivantes : - 34 430 euros (correspondant à 10 mois du salaire mensuel moyen brut de M.

Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

[OI] [K], ensemble, la somme globale de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.3121-29 dispose quant à lui que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.       

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100

14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil.

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées