AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
PRÉTENTIONS 8-Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 décembre 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France demande en substance à la cour, au visa des articles 1103,
Source officiellePage 1 sur 12
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f56
29 janvier 2015
29 janvier 2015
MOTIFS Il est constant que le prêt excède la somme de 21 500 euros fixée par l'article D311-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.
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