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10, 12, 14 et 15 de l'assemblée générale du 16 décembre 2021, et a condamné le syndicat des copropriétaires à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du