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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7570d808eb34e45563c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de PARIS, toque : D430 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Juin 2024 : Par déclaration du 30 octobre 2023, M.
Source officielle1re Chambre A
6162b2504abc2618d50e04fd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
- P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE Société Civile Professionnelle CUBIC inscrite au RCS de NICE sous le N° D433
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault expose qu'en application des dispositions de l'article D433-4 du code de la sécurité sociale le montant de l'indemnité temporaire d'incapacité est égal
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc3c71a6a83181c8c84
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les articles D.433-2 et D433-3 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude au bénéfice de la victime d'un accident de travail ou d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f0016a00
22 octobre 2025
22 octobre 2025
BATIBRIE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D463 Et assistée de Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS, avocat plaidant au
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd466031
29 avril 2025
29 avril 2025
présence de Monsieur Axel SOUFIS, greffier stagiaire ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025, en application de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
au paiement d'une somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c843
16 avril 2008
16 avril 2008
Z... épouse X..., Monsieur Jacques X... et Monsieur Joël X... aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5093ef93c421386a85
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CA CONSUMER FINANCE - DÉPARTEMENT VIAXEL [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alban CORNETTE substituant Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D430 Et après
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0f
27 février 2008
27 février 2008
L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 ; que l'article R121-3 de ce code, issu du décret
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
17 mars 2011
Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- conformément aux dispositions du 3 ème alinéa de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, voir condamner l'employeur, à rembourser à
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb17002316e0ca848f9e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ed
30 avril 2002
30 avril 2002
a notifié aux sociétés COLAS MIDI-MEDITERRANEE et JEAN FRANCOIS des griefs pour avoir mis en oeuvre des actions concertées à l'occasion des marchés sur appel d'offres relatifs à l'aménagement de la D43A
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169da
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l'article 514-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe
Source officiellePage 1 sur 2