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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01690_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La décision prise au titre des frais irrépétibles en première instance sera confirmée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd08ab253a8400fb1f5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de [Localité 7] RG n° 19/09131 APPELANTE Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Alexandra BROSSIN DE MERE avocat au barreau de Paris (D565
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb765f
4 avril 2024
4 avril 2024
Un nouveau devis (pièce 16) n° D554/11/23 de l'entreprise Cerbat, versé à hauteur d'appel, porte sur la réfection du mur pour un montant de 1 544,40 euros ; cette demande de remise en état est également
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce, 1. Sur la demande en règlement du sinistre L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
, D56).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1. M C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
F] [P] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Anne AUBRY DE MARAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0072 COMPOSITION DE LA
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61633c0a7eadebb7307d1e0f
24 mars 2011
24 mars 2011
Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Elle demande encore sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
L.821-5-1 du code de sécurité sociale; la créance était contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité; l'article D553-1 interdit la retenue de l'intégralité de l'allocation, et le courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
26 mai 2026
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 892 969 452, Dont le siège social est situé [Adresse 1]
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af69bbb6c6260008b53158
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
, substituant Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMEE SARL DTM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de
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