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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
Par une sentence finale rendue à Paris le 14 septembre 2011 par M. [R] [I], président, MM. [J] [H] et [T] W.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e74c25a97f0381f56b3
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Elisabeth DE LA TOUANE de la SCP FANET, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, toque n° D675
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [S] avait également sollicité la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'ancien article D642-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION': 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
No 788 / 2007 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2007 X...Romain COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 14 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c8bd64a6b1f51487671
17 juin 2014
17 juin 2014
Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par Me Elisabeth de la TOUANNE du cabinet FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D675
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a67
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 2233 du même code, cependant, la prescription ne court pas, notamment, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Jean Alain né le 14 mars 1968 à YAOUNDE (CAMEROUN) Fils d'X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de son gérant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour, assistée de Maître François-marie IORIO, avocat au barreau de Paris, Toque D649
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
10 avril 2019
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/08012 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYQQY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
23 avril 2013
L 761-1 du code de justice administrative et la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées au greffe le 14 mars 2013 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle doit être regardée comme relevant appel de l'article 1 de ce jugement et de son article 3, en tant que ce dernier rejette ses conclusions de première instance.
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellePage 1 sur 2