de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables au regard du principe de non rétroactivité des actes administratifs défavorables et

A entrait dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Il soutient que : - la mesure d'expulsion méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie résider en

Il soutient que : - le jugement contesté est irrégulier, le magistrat désigné ayant omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R.631-3 du code de commerce.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de

de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée

au point 10 de son jugement, de manière suffisamment circonstanciée, au moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent l’expulsion des étrangers protégés par ces dispositions, notamment ceux qui justifient

L. 10 et R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement, qui est insuffisamment motivé quant à ses réponses aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du

Par ailleurs, si l'appelant soutient que le préfet de l'Hérault a omis de viser l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les protections prévues

D fait valoir qu'eu égard à son état de santé, il doit bénéficier de la protection prévue à l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et

Par un arrêté du 4 février 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en application des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers