Mme [V], qui avait exercé de son vivant une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire post-mortem, en application de l'article L. 631-3 du code de commerce, par jugement

R.631-3 dans le code des ports maritimes, ensemble ledit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

Il fait valoir, au soutien de l’article R 631-3 du code de la consommation, qu’au moment de la souscription du contrat de location par le biais d’un site internet, il résidait sur la commune de Chateaudun

R 631-3 du code de commerce et d'autre part de la violation de l'article 455 du code de procédure civile; Premier moyen, tiré de la violation de l'article R 631-3 du code de commerce

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ainsi qu'en atteste son placement en centre de rétention ; - l'arrêté contesté viole les dispositions du 1° de l'article L.631-3 du code de l'entrée

B ; •si l'arrêté mentionne de façon erronée que la condamnation pénale prononcée le 11 mars 2021 lève la protection prévue par l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par un arrêté du 21 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé, en urgence absolue et en faisant application de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En l'espèce, l'arrêté litigieux vise l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers

de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire au 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis plus de

Il fait valoir que : - le moyen soulevé de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de fait, qui n'est pas assorti des

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de

Il résulte de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger remplissant l’une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de cet article bénéficie d’une

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'existence d'une condamnation réhabilitée de plein droit ; o à la violation de l'article L. 631-3 du code de

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation relève du 4° de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, décidé son expulsion du territoire français, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des