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L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des

Source officielle

CA

2ème Chambre

69614081cdc6046d47c4b1eb

Appel

8 janvier 2026

L'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

Source officielle

CA

Chambre Civile

66a33c2502a12a235bae6d1c

Appel

22 juillet 2024

Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son

Source officielle

CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0c

Appel

6 octobre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce09e6cdc6046d47d3aad8

Appel

1 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ba942a604f5e937a6

Appel

13 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdc6b63637c907b7af3

Appel

5 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3697f8c0355000835f57a

Appel

25 janvier 2024

abusive ; - la condamner au paiement de celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa28

Appel

29 avril 2025

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Selon les dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93139c02507c9078de29

Appel

19 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6037154c30e803af9e6055bc

Appel

11 juin 2015

R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre civile

679b15a591bdc44375365366

Appel

28 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1271, devenu 1329, et 1273, devenu 1330, du code civil : de ces textes que

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CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b5a0

Appel

24 janvier 2023

Par conclusions déposées le 18 août 2022 au visa des articles L.111-2, L.111-3, L.111-6, L.111-7, L.121-2, L.231-1, R.211-1, R.221-50 et R.232-5 du code des procédures civiles d'exécution, 1254 du code

Source officielle

CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

liquide au sens de l'article L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da6

Appel

25 avril 2024

Sur la nullité de la saisie-attribution Visant notamment les articles L.211-1, L.111-6 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle

CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3890

Appel

20 avril 2022

Ils constituent donc deux titres exécutoires au sens des dispositions de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2254cdc6046d4748030b

Appel

14 avril 2026

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

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