R. 1225-1 et R.1225-3 du code du travail du code du travail afin de faire courrier le bénéfice de la protection instituée aux articles L. 1225-1 et suivants ; - elle ne pouvait revendiquer le bénéfice

L'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

L. 1222-7 du code des transports.

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

En application de l'article L.8223-1 du code du travail , en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a

Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

(Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié) Ensuite, selon l'article L 1222-9 du code du travail, « I.

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

S'agissant de sociétés appartenant au même groupe, la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'ensemble des salariés de la CCR affectés aux activités de réassurance de marché, dont M.

Les autres textes visés, soit les articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont sans rapport avec la question, tout comme les articles 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme

L 122-12 du code du travail ».

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

R. 181-13 du code de l'urbanisme ; - certains conseils municipaux consultés n'ont pas émis d'avis en méconnaissance des articles R. 512-14 et R. 512-20 du code de l'environnement ; - la demande ne