par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 : Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.' ; Que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

¿ 4 506, 64 ¿ à titre d'indemnité compensatrice en application des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, ¿ 4 960 ¿ au titre de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code

Selon les dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

Cet accord ne constitue pas une application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail et ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 1226-6.

 L.1226-14 du même code.

[M] s'avèrerait donc irrégulier ; qu'en l'absence de notification d'une lettre motivée de licenciement imposée par l'article Lp 1222-9 du code du travail, la rupture était réputée sans cause réelle et

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

L'article L.12266-14 du même code ajoute que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Madame [H] [S] demande à la Cour au visa des articles L 4624-1, L 1226-10, L 1226-14, L 1226-15 du code du travail, d'infirmer le jugement déféré, de dire que la SA FNAC a violé son obligation de sécurité