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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
22 juillet 2014
L. 1233-45 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a3d54c6ec55cf7100c2
9 avril 2014
9 avril 2014
[I] [S] a, dans une correspondance du 18 mars 2009 adressée à l'intimée, sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche en application de l'article L.1233-45 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
3 juin 2014
Les dispositions de l'article L.1233 - 45 du Code du Travail ont été reprises et étendues dans le plan de sauvegarde qui prévoit que « le salarié doit, pour bénéficier de la priorité de réembauchage, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efba8fe037d2cb4a05a6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L.1233-4, alinéa 3, du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 1233-7 du code du travail et qu'elle avait respecté celles de l'article L. 1233-45 du code du travail, - en conséquence, a condamné la société CDS Informatique à verser à Mme Z... les sommes de 5 000
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4be
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1233-45 du Code du travail " le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df7c25a97f0381f50df
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant que selon l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué en raison de la suppression ou de la transformation d'emploi ou d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Nous vous informons que conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
2 juin 2017
Elle sollicite que la cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233 ' 45 du code du travail n'a pas été respectée et en conséquence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
2 juin 2017
Il sollicite que la cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, son poste n'ayant pas été supprimé et la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233 ' 45 du code du travail n'ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité au titre de la priorité de réembauche Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [K], consistant à solliciter la condamnation de la SAS Maury Holding au paiement de la somme de 10 315 euros pour ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article L.1233-45 du Code du travail, En
Source officielleChambre Prud'homale
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
L.1233-42, L. 1233-45, L 1235-13, L1134-5 du Code du travail, l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière intervenu chez LCL le 18 juillet 2007 - Constater que la société LCL
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb495562c878273a1fb706
26 mars 2019
26 mars 2019
En vertu des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la rupture du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47d42150aadff23da76
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La priorité de réembauchage Au visa de l' article L.1233-45 du code du travail, Mme [N] fait valoir qu'elle n'a pas profité du droit à être embauchée en priorité sur les deux postes de responsables
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a13817997709
30 septembre 2015
30 septembre 2015
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
28 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7aa
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
26 mai 2014
X... , contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.
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