Y... une indemnité de licenciement de 14 352, 99 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et qu'il convenait de déduire ce montant de l'indemnité allouée au titre

La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de

et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article R. 1234-9 du code du travail, 457, 50 ¿ au titre de dommages

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

S'il ne conteste pas que l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail lui est plus favorable, M. 

8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir que : - l'" attestation pôle emploi " n'ayant aucune existence légale ou réglementaire puisque le seul document visé par l'article R. 1234-9 du code du

11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de mois par année

termes de l'article 6.05 de la convention collective et de l'article L.1234-9 du code du travail, qui définissent ce concept au regard de la relation ininterrompue au sein d'une entreprise singulière.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 1234-9 du code du travail ; - Débouté M.

En l'occurrence Mme [X] se fonde sur les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et non pas sur l'article 32 de la convention collective applicable manifestement moins favorable.

[W] pour inaptitude non professionnelle prononcé le 23 octobre 2023 emporte le versement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail, - condamné l'EURL Pascal

travail lequel disposait notamment que les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail étaient applicables à l'exception des deux premières années courant à compter de la date de la conclusion

L 1234-9 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail.