MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail Attendu qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le salarié se prévalant des dispositions de l'article L.1243-1 et

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, tel qu'applicable à l'époque des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

A l'appui de ses demandes, Mme Y... invoque les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

L. 1243-1 du code du travail, -1. 192, 45 € à titre d'indemnité de précarité, -243, 10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1. 302 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

de ses conclusions déposées le 27 juin 2011, demande à la cour de : " Constater la rupture anticipée du fait de la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT en violation de l'article L 1243-1 du code du travail,

: En vertu de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu notamment avec l'accord amiable des parties.

L.1243-1 du code du travail.

Il conclut que son contrat de travail est un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture anticipée ne peut se concevoir que conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail

L. 1243-8 et suivants du code du travail et de l'article 125 de la loi no2002-73 du 17 janvier 2002.

Il sollicite en conséquence : - 80.000 € de dommages et intérêts au titre de l'article L.1243-1 du code du travail - 8.000 € au titre des congés payés afférents - 30.000 € au titre des primes

L. 1243-10 (1 o et 4o) du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

a fini par constater l'abandon de poste et par procéder au licenciement du salarié en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, celui-ci ayant failli à son obligation d'exécuter consciencieusement

Sur la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts réclamés à ce titre Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut

En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

, par référence aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, - elle a donc facturé en toute légalité le salaire des marins jusqu'au 30 septembre 2019, soit au terme de leur contrat d'engagement