par application de l'article L 1243-11 du code du travail; Que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention; Que le CGEA pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée

MOTIFS - Sur la période d'essai: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, que la période d'essai de un mois prévue au contrat de travail à durée

Mme [G] antidaté au 9 septembre 2017 qu'elle a refusé de signer, la salariée demandant l'application à son profit de l'article L. 1243-11 du code du travail.

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

B... : Aux termes de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « (…) / Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent

L. 1243-11 du code du travail la poursuite du contrat précaire après son terme a pour effet l'embauche à durée indéterminée ; - les sept mois effectués dans le cadre du CDD doivent être déduits de la

X... tout à la fois invoquait les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, mais demandait paiement de dommages et intérêts à hauteur de 12 168, 36 euros représentant 12 mois de salaire

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

L'article L. 1243-11 du code du travail dispose « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 1243-11 du code du travail

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à

Il résulte en outre de l'article L.1243-11 du code du travail que la poursuite de la relation de travail après l'échéance d'un contrat à durée déterminée transforme celui-ci en un contrat à durée indéterminée

Sur la reprise d'ancienneté : Aux termes de l'article L 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée,

Si l'article L 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Il pourrait ainsi s'en déduire qu'en application de l'article L.1243-11 du code du travail, et à supposer ce texte applicable au contrat d'insertion, ce dernier, conclu à durée déterminée dès l'origine