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Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b1

24 avril 2025

1382 du code civil.

CA

1ère chambre civile B

651d02f0fe8d588318c1adf1

Appel

3 octobre 2023

5 de la loi Badinter, en le remplaçant par l'article 1240 du code civil.

Source officielle

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da749

1 octobre 2024

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cabinet C

644e05fde4a3a8d0f81ac428

27 avril 2023

407 du code de procédure civile, - condamné la SAS Onati aux dépens avec distraction au profit de la SELARL JURISPOL.

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

5 juin 2014

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

1ère CHAMBRE CIVILE

SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH

603326465cf9a197cc16c038

18 septembre 2017

[M] 679 € au titre du remboursement du prix du lave linge, - condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la société Suravenir Assurances 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

1ère Chambre

62848f87498a54057d102d56

17 mai 2022

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Chambre Commerciale

5fdaa53fbf26ea3610d51eff

6 juin 2019

les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c09e

27 octobre 2022

obligatoires de dommages, - Condamné [K] [L] [G] à payer à [H] [X] [N] la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné [

1ere Chambre

634f9591b5afe5adfff28a65

18 octobre 2022

de retard dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, débouté M.

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

8 août 2024

[K] ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Condamner M. [J] [A] à payer à M. [E] [K] la somme de 5 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner M.

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

21 mai 2026

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1b9

24 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'existence de multiples fautes de M. [Z] [N] à l'origine d'un préjudice.

Cabinet B

68009ba2a0dcde7c792bd1d9

10 avril 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cabinet B

64eedcd1bb2c32d969d3541d

24 août 2023

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, -condamné la SCI MARYLAND à payer à [M] [V] la somme de 10 0.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

5 mai 2026

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 13] S.A.