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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, la société Cuba (Sarl) demande à la cour de : Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7aa9e14e201140bd98b
28 septembre 2010
28 septembre 2010
[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ee
24 juillet 2002
24 juillet 2002
700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41d
5 juin 2008
5 juin 2008
2005 qui se bornent à déclarer caduque les répartitions en cours sans remettre en cause l'action des créanciers opposant agissant sur le fondement de l'article L 141-14 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb68b
21 mars 2013
21 mars 2013
Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e77
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.141-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 141-14 du code de commerce dispose : « L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
15 novembre 2005
L 141-14 du code du commerce.
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4a8d0ccf000877e5a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] demande à la cour au visa de l'article L 141-14 du code de commerce, de : -infirmer le jugement précité et, en conséquence, à titre principal : -juger les demandes de la Société Générale irrecevables
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163cdb1a4f434918a1e5239
4 mars 2010
4 mars 2010
de la Société SOLTEO comme l'article L.141-14 du code de commerce lui en donnait la faculté, dès lors que, du fait des délais convenus pour le règlement différé des sommes dues en exécution du contrat
Source officielleChambre Commerciale
6162bb43f32b7c38854c2fe2
24 janvier 2013
24 janvier 2013
aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet
Source officielleChambre 3-4
671b351d2edfb0b58c05e8cf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la société Socor ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L 141-14 et suivants du code de commerce pour n'être pas créancière de la société venderesse antérieurement à la vente par acte
Source officielleChambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N] ne pouvaient ignorer que leur seul créancier était la société Minoterie Batigne La société appelante demande ainsi à la cour, au visa de l'article L.141-14 code
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18c
26 février 2009
26 février 2009
répartiteur du prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du Code du Commerce ainsi que la condamnation de Maître F..., es qualités, au paiement d'une somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0af
26 février 2009
26 février 2009
répartiteur du prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L 143-21 du Code du Commerce ainsi que la condamnation de Maître Y..., es qualités, au paiement d'une somme
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfac
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle fait valoir : - qu'en application de l'article L 141-14 du code de commerce, tout créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière
Source officielleChambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.141-14 du code du commerce énonce que 'dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
de la société iXair conformément à l'article L.141-14 du code de commerce, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée formée par la société iXair, en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
7 mai 2026
[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger
Source officiellePage 1 sur 756