Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 145-14 du code de commerce, et n'a fait état de cet avenant que dans ses conclusions d'appelante.

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

Extia demandant, au visa des articles 145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions

du code de commerce, celui-ci étant intitulé à l'en-tête du contrat 'Bail commercial', de sorte que les dispositions prévues à l'article L.145-41 du code de commerce ont régulièrement été mises en oeuvre

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

des articles L.145-1 et suivants du code de commerce n'interdit d'indexer le loyer.

, 56, 114, 115, 150, 378, 427, 440 à 446-1, 455, 481-1, 562, 1455, 1456, 1457, 1458, et1460 du code de procédure civile, de : juger recevables leur déclaration d'appel et leurs conclusions ; écarter

143 FA 1500015 OS20154120000123 10/02/15 393,45 144 FA 1500016 OS20154120000017 13/01/15 3189,81 145 FA 1500017 OS20144500000088 24/12/14 5034,54

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause

145 ensuite ordonnée sur le fondement de l'article 143 du même code, lequel supposait une demande.

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président