En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location

Il ajoute que selon l'article L 145-31 du code de commerce sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur toute sous-location totale ou partielle du local, objet du bail commercial, est interdite

[A] [L], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2024, demandent à la cour de: Vu l'article L 145-31 du code de commerce, - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par Mme [

, 1147 et 1382 du code civil dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et de l'article L.145-3 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2018, la VILLE DE PARIS demande à la cour de : Vu les articles L.145-31 du code de commerce Vu les articles 1131-1 et suivants

Aux termes de l'article L. 145-31, alinéa 1er du code de commerce, ''Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.''

LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, et comme avocat plaidant Me Dahlia ARFI-ELKAÏM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

L 145-14 du Code de Commerce.

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

La commune demande à la cour de : vu les articles 1130, 1137, 1217, 1231-1, 1231-2, 1728 et 1741 du code civil, vu l'article L. 145-31 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

Enfin, l'article L. 145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

L.145-16 du code de commerce.

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2011, Monsieur [J] [A] a sollicité le renouvellement du bail commercial, conformément à l'article L. 1451-10 du code de commerce à un loyer fixé comme il l'est prévu