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Cour d'Appel

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27 janvier 2012

Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

24 avril 2024

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

24 avril 2024

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

24 avril 2024

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

1ère chambre civile A

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22 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5414

2 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

25 janvier 2024

Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

14 janvier 2015

] [Localité 34] Madame [FV] [EI] née le [Date naissance 140] 1960 à [Localité 68] demeurant [Adresse 155] [Localité 34] Madame [LI] [DX] née le [Date naissance 41] 1963 à [Localité 82] demeurant

Pôle 5 - Chambre 3

60352801b4dc3a52c2d8a23c

10 juin 2016

La société Parquets Koval (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 28 août 2014, demande à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-7 du code de commerce, de confirmer

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb0

20 septembre 2007

Il soutient que les congés litigieux sont nuls pour ne pas avoir été délivrés selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code ce commerce (article 5 du Décret du 30 septembre 1053) puisque non donnés

Chambre commerciale 3-1

695f4e0bcdc6046d4795b2fc

7 janvier 2026

L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 145-56 et suivants et R. 145-23 et suivants du code de commerce (') Le présent article est une clause essentielle et déterminante

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56c

18 mai 2022

Au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ea

24 octobre 2025

145-33, 145-37 et suivants du code du commerce, des articles 9, 16, 160 du code de procédure civile, de : « Recevoir Madame [K] [E] et Madame [N] [Y] en leur appel et le dire bien fondé, se faisant

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

24 octobre 2019

[M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

24 janvier 2019

de l'article 31 de la convention dite de 'Lugano II', le juge français est compétent pour organiser une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; en ce qui concerne le marché

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

2 février 2012

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

5e chambre civile

696777f1cdc6046d474017f2

13 janvier 2026

échappait au plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce et qu'il pouvait être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, méthode à laquelle les parties

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

24 janvier 2023

Sur le fond, elles contestent d'une part le caractère décennal des désordres affectant les coursives et d'autre part, pour le cas où ce caractère décennal serait reconnu, elles font valoir qu'avaient été

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c9

1 octobre 2014

295,80€ TTC, outre l'application de l'article L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation