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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fb
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Il fait valoir que : ses heures supplémentaires n'ont pas toutes été réglées en contravention aux dispositions de l'article L 212-5 code du travail alors que le contrat a été signé avec une société
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528e
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Code du travail, ainsi que 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
, posé par l'article L 212-4-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
3 mai 2004
accomplies au delà de la 35ème heure hebdomadaire doivent être majorées conformément à l=article L.212-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae36
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, posé par l'article L 212-4-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cec
6 mai 1998
6 mai 1998
De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca8
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Mme X... argumente que : -l'article L. 212-4-5 du Code de travail prévoit la proratisation, mais l'article L.132-4 à l'article 3123-10 de ce même Code permet d'y déroger dans un sens plus favorable
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86668
11 septembre 2002
11 septembre 2002
repos compensateurs en application de l'article L.212-5 du code du travail ; il invoque également l'application de la circulaire DRT 2000/07 ; il ajoute que l'accord du 7 mai 1999 ne peut pas prévoir
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a8e
27 avril 2022
27 avril 2022
Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-l du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Aux termes de l'article L 212-5 du code du travail applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout au partie
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f43
13 octobre 2000
13 octobre 2000
X... cette fin, il rappelle les conditions d'application des articles L 212-5-1, L 212-5, L 212-6 du Code du Travail et leur décret d'application relatifs aux modalités du calcul du repos compensateur
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L.212-5 du code du travail, concernant le décompte des heures supplémentaires. ****** S'agissant d'un enseignant dont la durée du travail ne peut pas être contrôlée directement, hormis les heures de
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd886a2
18 mai 2006
18 mai 2006
Sur la bonification d'août 2002 à octobre 2003 Se fondant sur les dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000, prévoyant une bonification sous forme de
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Attendu qu'il convient, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, de majorer pour l'année 1999 les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8f
23 novembre 2005
23 novembre 2005
L 212-5-1 du code du travail, il résulte des termes des articles D 212-7 et D 212-10 du même code que ce repos doit faire l'objet d'une demande du salarié et doit être pris dans un délai maximum de deux
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85624
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Gilles X... au titre du remboursement des heures supplémentaires effectuées la somme de 21.368,98 F ; Considérant qu'il résulte de l'article L-212-5-1 du Code du Travail que les repos compensateurs doivent
Source officiellePage 1 sur 1158