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-46 du code du travail.

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

212 bis du code général des impôts.

, une indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jours travaillés dans l'année est conforme à l'article L.3121-44 du code du travail.

En outre, aux termes de l'article L. 212-8 du code du patrimoine : " Les services départementaux d'archives sont financés par le département () ".