Seul l'emprunteur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation.

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En défense, la SCI a opposé la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation et, subsidiairement au fond, elle a contesté le montant de sa dette et sollicité un report de paiement

Il résulte par ailleurs de l'article L. 218-2 du code de la consommation que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Elle note que l'article L 218-2 du code de la consommation ne s'applique pas.

de procédure civile, de l'article L.218-2 du code de la consommation et des articles 2219 et suivants du code civil de : - confirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024 rendue par le juge

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un

date de l'acte introductif, - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L.218-2 du code de la consommation pour la somme de 88.045,73 euros

Selon l'article L.218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.'

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

La prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation n'est en conséquence pas applicable en l'espèce et les consorts [C] - [B] seront déboutés de leur demande tendant à voir constater

L'avance patrimoniale relève par conséquent de la prescription biennale édictée à l'article L 218-2 du code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation que 'l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Ces déclarations de créances ont donc fait courir le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, disant que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

prescrite, par application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels exercée envers les consommateurs, se prescrivant par deux ans.

[G] tirée de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation comme ayant été présentée devant le juge du fond ; condamné M.

La sci Trejade a de même soutenu la nullité de l'assignation et, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce, la prescription de l'action.

Monsieur et Madame [B] [R] [I], au soutien de la confirmation de l'ordonnance qui a déclaré prescrite l'action en paiement au visa des dispositions de l'article L 218-2 du Code de la consommation, font