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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
62624870b1a50c277d4c5c5a
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions d'incident du 1er mars 2021, au visa des dispositions de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, Pôle emploi prétend à l'irrecevabilité de l'appel et réclame le paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 221-4 du code de l'énergie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e531
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 €) le montant total de 3. 529, 27 € reste en dessous du taux du ressort de 4. 000 € selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8dab5
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Par ordonnance sur incident en date du 5 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire - ordonné la jonction des dossiers 19-9329
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d05a
10 février 2009
10 février 2009
700 du CPC qui ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en considération - n'atteint pas le seuil de compétence en dernier ressort du Tribunal d'Instance, fixé par l'article R 221
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91788
11 juin 2014
11 juin 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cf
18 février 2009
18 février 2009
Elle réclame 1 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5d
12 octobre 2012
12 octobre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c1
30 juin 2015
30 juin 2015
R 221-4 du code de l'organisation judiciaire) ; Attendu que la demande dont Mme Z... a saisi le Tribunal d'instance avait pour objet de faire prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule qu'elle
Source officielle3ème Chambre
6438f2cda942a604f5e935fd
13 avril 2023
13 avril 2023
des Loups de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
En l'espèce, la demande porte sur le paiement d'une somme de 2 565 euros ; or, en vertu des dispositions de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance, lorsqu'il est
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide dont le montant s'établit à 20 % de son chiffre d'affaires de référence
Source officielleChambre civile TI
64acf41503c09105db6c0632
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, applicable à la cause, abrogé par Décret n° 2019-912 du 30 août 2019, postérieurement à l'assignation du 17 juillet 2019, lorsqu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca5f80fbb58046b83ac886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article
Source officielle4e chambre 2e section
6260f9736d9e13277d6e3a32
20 avril 2022
20 avril 2022
La cour a relevé que, selon l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006, sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6a
16 novembre 2012
16 novembre 2012
En application de l'article L 221- 4R 221-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 35 du code de procédure civile, elle conclut à la connexité entre la demande principale à hauteur de 2 306
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que, en principe, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officiellePage 1 sur 3912