Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.

MOTIFS : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution

L. 622-26 du code de commerce ; - la somme de 15 225,06 euros correspondant à l'opposition à tiers détenteur contesté a fait l'objet de deux titres exécutoires du 15 février 2010, alors que cette somme

Selon l'article L630'1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du

le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

à l'article 699 du code de procédure civile.

Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L511-5 du code monétaire et financier n'est pas de nature à en entraîner l'annulation (Com.

[R], conformément à ce qu'exige l'article L. 622-22 du code de commerce.

la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précédemment visées.

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société Bev Tech Littoral Sud demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de déclarer

des articles 1134, 1142 et 1147, 1184, 1243 et 1382 anciens du code civil et L. 442-6 du code de commerce : - dire l'action recevable et bien fondée, - débouter l'association Avea de l'intégralité

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction