demandes de condamnation de la SAS [L] [T] à lui payer la somme de 8 415 euros à titre de restitution de l'acompte versé le 18 novembre 2020, somme majorée dans les conditions de l'article L 241-4 du

Par acte du 28 décembre 2021, Monsieur [L] a assigné la Sarl Ami Electroménager devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de voir, au visa des articles L 216-1 et suivants, L 241-4 du code de

[V] [U] et Mme [L] [U] la somme de 12 557 euros en application des dispositions de l'article L. 241-4 du code de la consommation, - dit et jugé que la société Style d'Eau Piscines devra en outre récupérer

L.241-4 du code de la consommation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

L.241-4 du code de la consommation, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient également que le juge des référés a fait une mauvaise application de l'article L. 241-4 du Code de la consommation, dès lors qu'il ne vise que le remboursement de sommes versées en vue de

L. 216-3 du code de la consommation.

Ils soutiennent ensuite que, faute de remboursement de ces sommes dans le délai de 14 jours suivant la mise en demeure, la majoration de 50 % prévue à l'article L 241-4 du code de la consommation est due

Et qu'à défaut de réponse de sa part, elle se verrai contrainte de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du code civil, ainsi

Mme [G] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement

L. 221-18 du code de la consommation.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

, sis à [Adresse 1], consistant en les lots n° 243, 244, 245, 246 et 247 pour une surface totale de 1 800 m2.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

450 du code de procédure civile

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°