de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants du Livre I du Code précité, l'auteur

MUSÉE [10] à payer à [K] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

L.3121-25 puis L.3121-30 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige.

L. 335-2, L. 335-3, L. 331-1-4 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

, codifiée sous les articles L.311-1 et suivants du code la propriété intellectuelle, a instauré au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER les sociétés CHAPELET et AGORO in solidum aux entiers dépens ; La SAS AGORO conclut à : Vu les articles L. 311-I, L. 521-3-1, L. 615- 17, L. 716

de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, -

aux opérations assimilées (section II), dont le crédit-bail (sous-section 1, articles L. 313-7 à L. 313-10).

par les consorts [XT] le 15 décembre 2009 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 octobre 2009 par les appelants qui, au visa des articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants du code

En droit, il résulte des dispositions de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle que le droit de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son

Appelants de cette décision, Monsieur X... et la société PPC soutiennent que l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle ne saurait s'appliquer au contrat de licence consenti à la société

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article