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Cour d'Appel

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13 décembre 2018

Elle fait ensuite valoir qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue en l'espèce puisque l'article L 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable n'exigeait pas que

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CA

Cour d'Appel

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Appel

6 mars 1998

avril 1987 et 4 janvier 1991 liant Monsieur Jean-François X... à la SA FRANFINANCE non conforme à l'article L.311-10 du Code de la consommation, - dit que la SA FRANFINANCE doit restituer à Monsieur

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

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28 avril 2022

L. 311-8, L.313-15, R.313-12 et R.313-13 du code de la consommation en matière de regroupement de crédits, ni la fiche d'information prévue par l'article L.311-10 du code de la consommation.

CHAMBRE 8 SECTION 1

62db8f591d0e74effb5c07cd

7 juillet 2022

Par ailleurs, selon l'article L.311-10 du code de la consommation 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1b

27 septembre 2007

L.311-37 du code de la consommation soit de l'article L.311-10 du même code ; Mais considérant que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte a fonctionné

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a59

11 décembre 1998

SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a2

30 mars 2006

accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions de l'article L 311-10 du code de la consommation ; Qu'à cet égard la société BANQUE SOFINCO ne démontre pas,

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8817c

2 mars 2006

le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation qui sont d'ordre public selon l'article L. 313-16 du même Code ; que son

1ère Chambre

66177da1e5d80f0008c2e6e4

10 avril 2024

Sur ce, la cour, L'article L. 311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat litigieux, dispose que l'offre préalable : 1° Mentionne l'identité

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91323

26 mars 2014

R 311-6 du Code de la Consommation, dans sa rédaction applicable au contrat en cause, l'offre préalable de prêt prévue à l'article L 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f05

24 janvier 2008

Elle demande à la Cour de : -dire et juger qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 311-10 du Code de la Consommation, les contrats de crédit comportant tous l'indication de la possibilité de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e93761

13 avril 2023

Elle estime donc que le formalisme de l'article L. 311-10 du code de la consommation ne s'applique pas au réaménagement et que l'intimée ne peut sérieusement soutenir que la seule modification de TAEG

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7b

29 octobre 2012

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation qu'un prêt personnel peut indiquer le cas échéant le

2ème Chambre

627f48f0551627057d32e12c

13 mai 2022

Elle n'est pas contemporaine mais postérieure à l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e93

13 septembre 2002

L. 313-10 du Code de la Consommation, - condamner Monsieur Y... en sa qualité de caution, à payer solidairement avec Mademoiselle X... à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) : * la somme de 13.488,56

Cour d'Appel

Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A

6253c87ebd3db21cbdd856a9

31 mai 2001

de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d538

17 septembre 2010

Elle ajoute qu'en dépit d'une mention manuscrite partiellement non conforme à l'article L. 313-8 du code de la consommation, Mme X... était informée de l'étendue et de la portée de son engagement qui demeure

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ee

30 juin 2000

L.311-10 du code de la consommation; que Monsieur X... fait une confusion entre l'objet du contrat et l'affectation des fonds.

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e9

20 septembre 2002

Les époux X... demandent donc à la Cour de : - les déclarer recevables et fondés en leur appel, y faisant droit, vu les dispositions d'ordre public des articles L. 311-10 et suivants du Code de la Consommation

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aaa

26 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a considéré que la Banque Postale n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 311-10 du code de