Le syndicat soutient que les échanges personnels que produit Mme [G] pour démontrer une surcharge de travail ne peuvent être considérés comme probants.

D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié

du code du travail dans la rédaction applicable au jour de la signature de l'accord, des articles L.3121-58, L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail, de la charte communautaire des droits sociaux, de

; * 10.712 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, sur le fondement des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, et de l'article 6.1 de l'accord du 28 juillet 1998 annexé à

de l'article L.3121-22 du code du travail qu'il réclame ne trouve application que pour le dépassement de la durée hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 et non dans le cas d'espèce ; que le jugement

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

30, L 3121-38, D 3121-23 et D 3121-24 du Code du travail, ' 40.793,64 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8223-1 du Code du travail, ' 25.000

heures par mois, soit 151, 67 heures normales et 17h33 payées au taux majoré de 25 % ; Attendu que selon l'article L. 212-15-3 du code du travail (devenu L. 3121-38 et L. 3121-41), la durée du travail

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

dispositions de l'article L 3121-28 du code du travail, et à celles de la convention collective applicable, la durée de travail applicable est fixée de manière forfaitaire dans le cadre des modalités

[T] soutient que les durées maximales de travail et la durée minimale de repos fixées aux articles L 3120-21, L 3121-22 et L 3131-1 du code du travail n'ont pas été respectées, et rappelle la jurisprudence

SUR CE: sur l'exécution du contrat de travail: quant à la convention de forfait: Aux termes de l'article L.3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable, la conclusion de conventions

Or l'article L.3123-22 du code du travail prévoit que les entreprises peuvent augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel à condition d'une part que cette possibilité soit

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

3121-27 du code du travail.

L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

* * * Selon l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.