L'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose': «'La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures

L'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, a précisé que : 'Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire

Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

; les articles L.3121-45 et D.3121-27 du code du travail n'autorisent une répartition de la durée du travail que dans la limite de quatre semaines pour les entreprises employant cinquante salariés

Sur la durée quotidienne du travail effectif Ainsi qu'en dispose l'article L'3121-34 du code du travail, «'la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L 3121-41, L3121-44 et L3123-9 du code du travail, qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Au soutien de ses prétentions, elle expose que l'article L. 3123-14 du code du travail applicable à la relation de travail était celui dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013 et qu'ainsi,

en violation de l'article L 1222-1 du code du travail, de sorte que l'action est soumise au délai biennal défini par l'article L 1471-1 du code du travail.

du travail en ce que celui-ci fait lui-même référence à la durée légale du travail pour définir un salarié à temps partiel, et que l'article L. 3121-10 du code du travail fixe la durée de travail de référence

'; Attendu que l'article L.8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Or l'article L.3123-22 du code du travail prévoit que les entreprises peuvent augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel à condition d'une part que cette possibilité soit

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

L'article R. 3312-47 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige dispose ce qui suit dans sa première partie de phrase : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels

10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités