Y... sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3º Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Sur les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, heures à récupérer et repos compensateurs de remplacement : L'article L.3121-28 du code du travail dispose que toute heure

effectif telle que prévue par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

S'agissant des salariés à temps partiel, il est de principe qu'en application de l'article L. 3123-5 du code du travail, les salariés à temps partiels bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps

contrat de travail (article L 1221-1 CT); en ce qu'il a débouté Monsieur [E] de sa demande fondée sur les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail relative au harcèlement, en ce qu'il a débouté

Selon l'article L3131-1 du code du travail, ' Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3

Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur

L.3121-26 à L.3121-48 du code du travail, vu la sommation de communiquer de Monsieur [U], - faisant application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, enjoindre à l'employeur

L. 3121- 63 du Code du travail, la validité de cet accord collectif, le respect des conditions relatives à l'identification des salariés éligibles au forfait, comme le prévoit l'article L. 3121-58 du

En application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur les lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail

la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

le matin ou l'après-midi, conformément à l'article L.3121-33 du code du travail, et d'une pause de trente minutes lorsqu'il travaille la nuit, conformément à l'article 4 de la circulaire P.E.R.S. n° 96

Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire collectif

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires