L. 3121-2 du code du travail les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif sauf au salarié à démontrer qu'il est demeuré à disposition

L. 3121-2 du code du travail les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif sauf au salarié à démontrer qu'il est demeuré à disposition

Elle ajoute que tous les accords conclus avant la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en application de l'article L. 3122-9 du code du travail ont pu continuer à s'appliquer jusqu'à ce qu'un

Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.

Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

L. 3121-2 du code du travail les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif sauf au salarié à démontrer qu'il est demeuré à disposition

Cet horaire mensuel correspond à un horaire annuel de 1607 heures conformes aux dispositions de l'article L. 3122-9 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en application de l'article L 3122-9 du code du travail (ancien L 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

Toutefois il résulte des article L.3122-9 et suivants du code du travail, abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'une convention ou un accord de travail étendu ou une convention ou un accord

, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

Sur les heures supplémentaires Il résulte des anciens articles L. 3122-9 et suivants du code du travail que l'accord collectif de modulation doit prévoir : - son champ d'application ; - les salariés

Selon l'article 20-V de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente

, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

de travail conclus en application de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur.

la récupération des heures et que le dispositif mis en place par la société CONTRASTE relève de la modulation de la durée hebdomadaire du travail prévu par l'article L 3122-9 du code du travail et l'article

En application des articles L 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise