L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble

de Tours a : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la société Foncier Conseil de sa demande tendant

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suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du jour des présentes.

points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 6 janvier 2015, date de la lettre de mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus en application

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

points (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de signification de l'assignation.

L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter

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L.441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2019 ; - Condamner la société Cap Investissements Groupe Lerousseau à restituer à la société Ecotechabitat, la retenue de garantie

Ces sociétés ont conclu une convention de compte prorata afin de fixer les modes de gestion et de règlement des dépenses communes définies, en son article 2, comme les dépenses n'incombant pas à un entrepreneur

L.441-10 du code de commerce, à compter du 20 avril 2020, et à l'anatocisme de ces intérêts.

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L. 441-10 du code de commerce.

sur cette somme du taux d'intérêt majoré de l'article L. 441-10 du code de commerce au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré