Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, telles que modifiées à l'audience, et en application de l'article 446-2-1 du code de procédure civile et de l'article 455 du du même code,

Z... au paiement d'une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z...

L.442-1 et suivants et 8.442-15 et suivants du Code du travail.

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

L'article 446 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -Limiter la garantie au montant

D. 441-5 du code de commerce

visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.

L. 442 ' 5 du code de la sécurité sociale.

38 du code général des impôts. 5.

D. 441-5 du code de commerce. 17.

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.

446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AUDE (MDPH) [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR

La Société réplique qu'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, ce moyen est irrecevable comme soulevé pour la première fois en cause d'appel et n'entre pas dans les exceptions prévues par

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

2224 précité, concernant les actions personnelles ou mobilières, et non celui prévu par l'article L 3245-1 du code du travail qui ne concerne que le paiement ou la répétition des salaires.

leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile