l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation) au regard des principes d'égalité devant la loi

alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation) selon

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Et statuant à nouveau, - débouter la SARL Castelo Construction de l'intégralité de ses demandes, - condamner la SARL Castelo Construction

mais de la prescription trentenaire de l'article 2227 du même code.

450 du code de procédure civile

S'agissant du bail à construction, ils se fondent sur les articles L.251-4 du code du construction et de l'habitation et L.451-8 du code rural, déclarant que le premier juge a omis de statuer sur ce fondement

de l'article 29 du CCG, primant sur celles de l'article 1794 du code civil et seules opposables aux parties, au titre des manquements contractuels de la société L2MA Constructions.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières conclusions des parties ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

de leurs demandes ; - condamné la SCCV L'impérial à payer à la société BMR Construction la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.