Par conclusions notifiées par RPVA le 26 avril 2020, l'UNEDIC expose : -qu'elle est fondée à agir par application de l' article L. 626-20 du code de commerce, -que le simple fait que la SARL MENEO FRANCOIS

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

L620-20 du code de commerce de sa substance.

Sur ce, Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

L. 625-8 du Code de commerce.

[Y] [M] demande à la cour au visa de l'article L.631-15 du code de commerce de : - débouter M.

L. 626-20 du Code de Commerce et toutes les autres créances selon des modalités précisément indiquées (versement de dividendes annuels selon des pourcentages variant selon les années, sur une période

2021 Vu l'article L 3253-8 1 du Code du travail Vu l'article L 626-20 du Code de commerce CONSTATER que la société est IN BONIS suite à l'adoption d'un plan de continuation En conséquence, PRONONCER

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

[K] [S] ; - Dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : *règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce ;

- dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : - règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce, - remboursement

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

, des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce ni de celles de l'article L. 642-7 et pas davantage de celles de l'article L. 642-12, alinéa 1er et 4, étant ici rappelé que la société Banque

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur