Il a fait valoir pour cela que le Tribunal avait en première instance prononcé sa liquidation judiciaire au mépris des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, sans démontrer en quoi son

Par jugement du 13 mars 2024, rendu sur la requête du mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal de commerce de Dax a converti le redressement judiciaire

Elle soutient que l'impossibilité manifeste de redressement exigée par les dispositions légales ( article L 631-15 du code de commerce) n'a pas été caractérisée alors qu'elle justifie que le crédit-vendeur

Elle soutient qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce en ce que le ministère public n'a pas donné son avis.

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

L. 631-15 du code de commerce.

Motifs de la décision Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

et R.631-2 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société A2L en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Tours

[S] [P] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce l'affaire sera rappelée ; conformément aux dispositions

du fait de l'absence du Ministère public lors de l'audience malgré les prescriptions de l'article L 631-15 du code de commerce ; Attendu que l'ensemble de ces éléments doivent conduire la Cour à prononcer

GRUBER ROUGE BRIQUE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

de Bayonne demande au premier président de ce siège au visa des articles R. 661'1 du code du commerce, 517 -1 et 917 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont il est

- fixé en l'état la date de cessation des paiements au 5 mars 2021, - fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le dossier

, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code

des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL CORSE DECO CONCEPT, maintenu provisoirement fixée au 18 septembre 2009 la date de cessation des paiements, et nommé Maître

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.