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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
12 septembre 2017
la société A Weber Métaux ayant d'autres activités que la vente de métaux, et la cession du fonds de commerce de Weber, l'article L.642-10 du code de commerce prévoyant la possibilité de saisir le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
R 642-10 du code de commerce, en effet, dès paiement du prix de cession et des échéances à échoir à la date du transfert de propriété, la radiation des inscriptions grevant le fonds de commerce est de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1ea5
6 mai 2015
6 mai 2015
L 642-10 du code de commerce qu'aucune cession du fonds de commerce ne sera réalisée au profit de quiconque dans les deux ans suivant la date arrêtant le plan de sorte que le mandat conclu entre la société
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
4 avril 2023
[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 642-12 al. 4 Les établissements bancaires et l'Etat ont renoncé à bénéficier du transfert de la charge des sûretés au titre de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 642-11 ; - la sanction exclusive de la violation d'une clause d'inaliénabilité est la nullité de l'acte de cession en application de l'article L. 642-10 alinéa 4 du code de commerce et non la résolution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
Source officielle3ème chambre A
6a22624ecdc6046d47392344
4 juin 2026
4 juin 2026
judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera
Source officielle3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
été «'entendu ou dûment appelé'» au sens de l'article L. 642-5 du Code de commerce, ses conseils ayant été présents et ayant effectivement pris la parole à l'audience du 10 mars 2026 ; - dire et juger
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.
Source officielle2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
26 mai 2026
que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
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