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7 079 résultats pour « article L 642-20 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[R] [N] [S], ou toutes personnes morales pouvant s'y substituer sous réserves du respect des dispositions de l'article L 642-20 du code de commerce, moyennant le prix de 95 000 euros net vendeur sous conditions

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f831

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[J] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 642-3, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de : -Dire et juger que le juge-commissaire a, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

642d150fcb8fa004f57da482

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L.642-20 du code de commerce et de l'interdiction prévue au premier alinéa

Source officielle
CA

14e chambre

65449d9dc71a6a83181c8fd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

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CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, l'article L.642-20-1 du code de commerce énonce, qu'« A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.641-3, le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.643-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21e8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44808cdc6046d472eea07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L 642-25 alinéa 3 et L 642-20-1 alinéa 2 du code de commerce).

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CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

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CA

1ère chambre civile A

6031d817cfd2a5ac236ef423

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Vu les conclusions du 13 octobre 2016 de B... , déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L.642-20-1 du code du commerce, 1281, 1382 et 2314 du code civil, de :

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CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

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CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

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CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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