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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
22 novembre 2021
' Marché du Bowling à [Localité 8] », sur le fondement de l'article L. 642-7 du Code de commerce, ou, à tout le moins, le déclarer inopposable à la SNC [Adresse 9], - condamner la société Helhua et
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e9
14 mars 2013
14 mars 2013
L 642-7 du Code de Commerce, que la société THUON fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
L'appelante soutient que le tribunal a violé les dispositions des articles L 642-2 et L 642-7 du Code de commerce en n'ordonnant pas la cession du contrat de crédit-bail en cours alors que ce contrat était
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 22 août 2025, la société Franfinance demande à la cour, au visa des articles L.642-7 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 22 août 2025, la société Franfinance Location demande à la cour, au visa des articles L.642-7 du code de commerce et 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L 313-7 al 5 du code monétaire et financier, - déclarer en conséquence qu'il est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en conséquence que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
642-7 du code de commerce, selon la liste annexée à l'offre améliorative, de fixer la date d'entrée en jouissance et de prise de possession, de constater en application de l'article R 642-7 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier ' [Adresse 1] ' [
Source officielle13e chambre
5fda619e282510aa5b035e27
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Après avoir rappelé les termes de leur offre et l'expérience du groupe [V], elles prétendent que les contrats de crédit-bail peuvent être cédés en application de l'article L.642-7 du code de commerce en
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
5 février 2015
L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.
Source officielleCour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 du code de commerce ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
15 février 2018
L.642-7 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
location entre dans les prévisions de l'article L. 642-7 du code du commerce , qu'il existe une communauté d'intérêts entre la SARL RIEDERER et l'EURL DÉLICATDESSERT administrées par une seule et même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sesar Ouest que le marché en cause, qui ne relève pas de la typologie des contrats visés à l'article L. 642-7 du code de commerce, n'a pas pu faire l'objet d'une cession judicaire ; - par une décision
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
1995 prévoyant un engagement à consentir par le cessionnaire et vu les dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce, déclarer Mme [D] et M.
Source officielle12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
3 mai 2016
L 642-7 du code de commerce à savoir une cession judiciaire à TESF du bail aux conditions en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2af
7 mars 2012
7 mars 2012
Conformément à la procédure à jour fixe imposée par les dispositions de l'article R 661-6 2o du code de commerce, le premier président de la cour de céans, saisi par requête déposée le 10 novembre 2011
Source officielle11e Chambre B
615e0e5ec25a97f0381f559b
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement en date du 2 juillet 2012 le tribunal de Grande instance de Grasse a déclaré , vu le bail commercial du 21 décembre 2001 , vu l'article L 642-7 du code de commerce et l'article 1134 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51e
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Saisi par la société SOFISOL, le président de la chambre commerciale a, en application de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, fixé l'affaire au 12 juin 2008.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821696ce96677bf0ff6f
15 février 2011
15 février 2011
L 642-7 du code de commerce ; qu'elle rappelle que, depuis l'origine, son offre vise 'les baux et les créances attachées à ces baux', donc les dépôts de garanties ; que ce point n'a jamais fait l'objet
Source officiellePage 1 sur 434