à courir à compter du prononcé de cet arrêt conformément à l'article R. 661-2 du code de commerce, et que la tierce opposition de l'association est manifestement tardive.

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2014, la société FRANCE MAISONS conclut au visa de l'article R. 661-2 du code de commerce à la confirmation du jugement attaqué et au débouté

L. 645-1 et suivants du code de commerce, les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, l'article R. 661-2 du code de commerce, -Déclarer irrecevable l'appel de la SARL Groupe Eco Conseil ;

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement

La cour retient que la voie de la tierce opposition est ouverte à Mme [G] en application des dispositions de l'article R 661-2 du code de commerce.

de l'article R 661-2 du code de commerce.

Il se réclame donc du dit article R. 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R. 621-8, selon lequel "un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces

de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article

la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et

Par jugement du 28 avril 2014, le tribunal a constaté que la tierce opposition, introductive de la présente instance, n'a pas respecté le formalisme légal des dispositions de l'article R 661-2 du code

[L] et la société Le Golfeur d'une action paulienne pour fraude au visa des articles 1167 et 1341-2 du code civil, a déclaré inopposable à M.

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Elle a ensuite retenu que la tierce opposition était recevable sur la forme car faite dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce, à compter de la publication du jugement d'ouverture

R 661-2 du code de commerce en matière de tierce opposition ayant expiré (10 jours à compter de la publication du jugement qui a eu lieu le 23 juin 2013).

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce