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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.8222-3 du code du travail dispose que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, mode de calcul conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail; * le calcul de l'URSSAF a été réalisé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, mode de calcul conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail; * le calcul de l'URSSAF a été réalisé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière, mode de calcul conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail; * le calcul de l'URSSAF a été réalisé
Source officielleChambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687447
18 mai 2010
18 mai 2010
dissimulé par les articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail, actuellement L 8222-2 et suivants.
Source officielleChambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, elle explique que la formule de calcul pour l'année 2012 suivante : 192.171 € x (244.954 €/820.974€) = 58.338 euros, est conforme aux dispositions de l'article L.8222-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L.8222-3 du code du travail dispose : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94727
28 août 2019
28 août 2019
L.8222-3 du code du travail, les travaux et services devant être retenus au pour le calcul du redressement sont ceux effectués dans la période de prévention visée au procès verbal de délit de travail
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, elle décrit la méthode de calcul appliquée conformément à l'article L. 8222-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
29 janvier 2026
article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 3 que le montant de la créance du codébiteur solidaire doit, conformément aux dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail, être calculé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b3622e1d7564000872dec2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ce titre, elle estime que l'article L. 8222-2 du code du travail ne permet pas de dissocier la solidarité financière du donneur d'ordre de l'infraction de travail dissimulée, l'une apparaissant comme
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caaf3c369c7f749970c7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639513ef607c90ab65b9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 8222-1 du code du travail, en n'exigeant pas la production des documents prévus à l'article D. 8222-5 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
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