Y... & X... la somme de 1. 200 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelante de ce jugement, la commune de Ballainvilliers

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L'article L.4121-1 du code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.'

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

[T] [I] et [A] [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a écarté l'exécution provisoire. MM.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

[Q] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - condamner la société à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement pour motif économique: L'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de maintenir son emploi n'est pas établie. 2) L'article Lp 127-3 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée

[R] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné solidairement la société Ecole d'Ostéopathie

MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaires : Aux termes de l'article L 3123-14 ancien du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le contrat de travail

fin de non recevoir tirée de l'article 961 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure,

des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat